Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du logiciel LVA CONNECT par Fervalt Digital, entreprise individuelle (EI), SIRET 840 635 890 00055, à toute structure professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des formules décrites à l'Article 3. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit contraire.
LVA CONNECT est un logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux Lieux de Vie et d'Accueil (LVA), accessible via une connexion internet, sans installation locale. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page Fonctionnalités du présent site, qui fait partie intégrante de l'offre commerciale. Les développements de fonctionnalités demandés par le Client sont inclus dans le prix, sous réserve de leur faisabilité technique et de leur cohérence avec l'évolution générale du logiciel.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le logiciel et de la conformité de son usage à la réglementation applicable à son secteur d'activité.
LVA CONNECT est proposé selon trois formules, la location sans engagement, la location avec engagement de 12 mois, et l'achat, détaillées et actualisées sur la page Tarifs du présent site, qui fait foi en cas de divergence avec le présent document :
- Location avec engagement de 12 mois — 65 € par mois et par structure, facturé chaque mois, pour un engagement minimal de douze (12) mois.
- Location sans engagement — 80 € par mois et par structure, sans engagement de durée, facturé chaque mois.
- Achat — 1 200 € en une fois par structure, puis un forfait de maintenance de 29 € par mois couvrant l'hébergement, les mises à jour, les évolutions réglementaires, les corrections et le support.
La location avec engagement de 12 mois est facturée chaque mois, comme la location sans engagement — seul le tarif et la durée minimale diffèrent. Si le Client met fin au contrat avant le terme des douze mois, les mensualités restantes jusqu'à cette échéance restent dues (voir Article 5). À l'issue des douze mois, l'engagement n'est jamais reconduit automatiquement : la location se poursuit au mois, dans les conditions de la location sans engagement, sauf si le Client demande à reconduire un nouvel engagement de 12 mois.
Les tarifs sont exprimés en euros. Toute modification tarifaire est notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à cette notification. En cas de facture impayée, le Client est relancé ; l'accès au logiciel peut être suspendu après quinze (15) jours sans régularisation.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sur le compte indiqué sur chaque facture.
La souscription intervient à l'issue d'une démonstration et d'un échange avec l'éditeur (page Contact), formalisé par un contrat écrit (location sans engagement, location avec engagement de 12 mois, ou achat, selon la formule choisie).
L'accès au logiciel est activé dès réception du paiement. La reprise des données existantes du Client et la formation initiale de son équipe sont incluses sans coût supplémentaire, dans toutes les formules.
Vérification de l'identité. Le logiciel donnant accès à des données sensibles, le premier compte de direction créé pour la structure dépose, à sa première connexion, une copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). L'accès au logiciel est ouvert dès ce dépôt ; l'Éditeur vérifie ensuite le document. Si le document est refusé (illisible, expiré ou ne correspondant pas au compte), l'accès est suspendu jusqu'à la validation, par l'Éditeur, d'un nouveau document. Les comptes créés ensuite par la structure ne sont pas concernés. Le traitement de ce document est décrit à l'Article 8.
Location sans engagement — Le contrat est conclu pour un (1) mois, renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis de trente (30) jours.
Location avec engagement de 12 mois — Le contrat est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la signature, facturée chaque mois. Si le Client résilie avant ce terme, les mensualités restantes jusqu'à l'échéance des douze mois restent dues dans leur intégralité, et sont facturées par anticipation. À l'issue des douze mois, l'engagement n'est jamais reconduit automatiquement : la location se poursuit au mois, dans les conditions de la location sans engagement, sauf si le Client demande à reconduire un nouvel engagement de 12 mois.
Formule Achat — La licence est acquise sans limite de durée. Le forfait de maintenance associé prend effet à la mise en service, pour une durée indéterminée, et est facturé chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours, sans frais ni justification ; l'Éditeur, avec un préavis de quatre (4) mois, sauf manquement grave du Client ou impayé persistant. LVA CONNECT étant fourni en mode hébergé, l'arrêt du forfait de maintenance entraîne l'arrêt de l'hébergement et, par conséquent, la suspension de l'accès au logiciel — la licence d'utilisation reste acquise au Client, qui peut la réactiver en reprenant un forfait de maintenance.
Les présentes CGV s'adressant à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit. En contrepartie, la location sans engagement est résiliable à tout moment (Article 5), et toute souscription à la location avec engagement de 12 mois ou à la formule Achat peut être annulée sans frais avant l'activation de l'accès au logiciel (réception du paiement pour la formule Achat, démarrage de la première mensualité facturée pour la location avec engagement).
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du logiciel, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Sa responsabilité, si elle était retenue, est limitée au montant versé par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
Ces principes, ainsi que les obligations respectives des parties, sont détaillés dans le contrat de location ou de maintenance signé par le Client lors de sa souscription, qui complète les présentes CGV.
Pour les données que le Client enregistre dans le logiciel, notamment celles relatives aux enfants et jeunes accueillis, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Traitement des données personnelles » du contrat. Les données sont hébergées en France, chez un hébergeur certifié HDS.
La copie de la pièce d'identité déposée par le premier compte de direction (Article 4) sert uniquement à vérifier que ce compte est bien utilisé par la personne qui le détient. Elle est conservée dans un espace de stockage privé, accessible au seul titulaire du compte et aux membres de l'équipe de l'Éditeur habilités à la vérifier. Elle est supprimée automatiquement trente (30) jours après la décision de l'Éditeur (validation ou refus) ; seule la trace de la vérification est conservée (date, résultat, personne ayant décidé). Elle n'est ni cédée, ni transmise à un tiers.
Le logiciel LVA CONNECT, son code source et ses développements demeurent la propriété exclusive de Fervalt Digital. La formule Achat emporte cession d'une licence d'utilisation, non une cession des droits sur le logiciel lui-même.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.